Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Définitions

• DEVONOS : désigne la société DEVONOS, dont le siège social est situé au Manoir de Keranflec’h, 29290 Milizac, et exploitant la plateforme accessible à l’adresse www.se-marier.fr.com.
• Plateforme/Se-Marier : désigne le site internet et les services en ligne proposés par DEVONOS, permettant aux prestataires de services événementiels de promouvoir leurs offres.
• Prestataire : désigne tout professionnel de l’événementiel utilisant la Plateforme pour présenter et promouvoir ses services.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu’elle soit simple visiteur ou Prestataire.
• Abonnement : désigne l’offre de services proposée par Se-Marier aux Clients, pouvant être gratuite ou payante, selon les modalités décrites aux présentes.
• Crédit-cœurs : désigne l’offre de services proposée par Se-Marier aux Clients, pouvant être gratuite ou payante, selon les modalités décrites aux présentes.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Clients, ainsi que les modalités de vente des Abonnements et crédits cœurs proposés sur se-marier.fr.

3. Acceptation des Conditions Générales

L’inscription sur la Plateforme et l’utilisation des services proposés impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.

4. Description des Services

4.1. Offres Payantes

Se-Marier.fr propose plusieurs fonctionnalités payantes payées via l’achat de crédits-cœurs par lots. Ces crédits permettent de payer les services payants du site se-marier.fr

Les détails des fonctionnalités payantes se retrouvent sur le site Se-Marier.fr.

5. Conditions d’Accès et d’Utilisation de la Plateforme

5.1. Inscription

Pour accéder aux services payants de la Plateforme ou sauvegarder temporairement ses données, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

5.2. Identifiants

Le Prestataire est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à informer Se-Marier en cas de perte ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci.

5.3. Utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

6. Modalités d’achats

6.1. Procédure d’achat

L’utilisateur peut souscrire à un achat de crédits-cœurs directement depuis son compte sur la Plateforme.

6.2. Durée

Les crédits-coeurs sont valables 1 an minimum.

6.3. Renouvellement

Il n’y a pas de renouvellement de crédits-cœurs si ceux-ci arrivent à échéances ou que le compte a été supprimé suite à une absence d’utilisation pendant 2 ans..

7. Tarifs et Modalités de Paiement

7.1. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (toutes charges comprises) sur la Plateforme. Se-Marier se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours.

7.2. Paiement

Le paiement s’effectue par paiement via carte bancaire via un moyen de paiement sécurisé.

7.3. Retard ou Défaut de Paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, Se-Marier se réserve le droit de suspendre l’accès aux services payants après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

8. Résiliation

8.1. Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prendra effet instantanément. Les crédits-cœurs non utilisés ne seront pas remboursés.

8.2. Résiliation par Se-Marier

Se-Marier se réserve le droit de supprimer le compte de l’utilisateur en cas de manquement aux présentes Conditions Générales, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

9. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
• Respecter les lois et réglementations applicables à son activité.
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers.
• Ne pas pirater le système de crédits.

10. Responsabilité

10.1. Responsabilité de Se-Marier

Se-Marier s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, Se-Marier ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires, des erreurs ou bugs, ni des dommages indirects subis par l’utilisateur.

10.2. Responsabilité du Prestataire

L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie via la Plateforme et des conséquences de leur diffusion. Il garantit Se-Marier, Planevio et Devonos contre toute réclamation ou action de tiers liée à ces contenus.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, marques, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Se-Marier / Devonos ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation est interdite sans l’autorisation préalable écrite de Se-Marier. L’utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu’il publie via la Plateforme mais concède à Se-Marier une licence non exclusive pour leur utilisation dans le cadre de la Plateforme.

12. Données Personnelles

Se-Marier collecte et traite les données personnelles des Prestataires conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à sa Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation du traitement.

13. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle échangées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales.

14. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Dispositions Générales

15.1. Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur.

15.2. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.3. Preuve

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes de Se-Marier seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

16. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Brest.

17. Mentions Légales

DEVONOS
Manoir de Keranflec’h 29290 Milizac
E-mail : contact@se-marier.fr
SIRET : 938 119 997

Ces Conditions Générales de Vente ont été établies pour vous aider à protéger au mieux vos intérêts. Toutefois, il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour vous assurer que ces conditions sont parfaitement adaptées à votre situation et conformes aux lois en vigueur.